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1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site qrtada.com et du service QRTada (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : prénom et nom], EI (« QRTada »). Elles s'appliquent à toute personne qui visite le site, crée un compte, utilise l'application ou l'API (l'« Utilisateur »).
Les abonnements payants sont régis par les conditions générales de vente. Les contenus autorisés et interdits sont précisés par la politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des CGU.
2. Accès au Service
Sans compte, tout visiteur peut personnaliser un aperçu de QR code sur le site public et utiliser les outils gratuits (scanner de QR code en ligne, calculateur de taille d'impression, générateur de lien WhatsApp, générateur d'UTM, lien d'avis Google). Le téléchargement et la création de QR codes nécessitent un compte avec un essai ou un abonnement actif.
Le Service est accessible en ligne, en français et en anglais. L'Utilisateur fournit à ses frais le matériel et la connexion nécessaires.
3. Compte
Création
L'inscription se fait par adresse email et mot de passe (10 caractères minimum), par un compte Google ou par lien de connexion envoyé par email. L'Utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, fournir des informations exactes et accepter les CGU. La vérification de l'adresse email est obligatoire avant la fin de l'essai.
Sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. La double authentification est désactivée par défaut ; elle peut être activée à tout moment dans les paramètres, avec une seule méthode au choix : application d'authentification ou code envoyé par email. Des codes de secours sont fournis à l'activation. L'Utilisateur peut consulter ses sessions actives et les fermer à distance. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [À COMPLÉTER : email de support].
Espaces et équipes
Un compte peut appartenir à un ou plusieurs espaces. Selon l'offre, le propriétaire d'un espace peut inviter des membres avec un rôle (propriétaire, administrateur, éditeur, lecteur). Le propriétaire est responsable des accès qu'il accorde et des actions des membres de son espace. Une invitation est valable 7 jours.
4. Fonctionnement des QR codes
- Code statique : les données sont inscrites dans le QR code. Il n'est ni modifiable ni suivi après téléchargement.
- Code dynamique : le QR code contient une adresse courte (qrtada.com/xxxxxx ou un domaine personnalisé) qui redirige vers la destination choisie. La destination est modifiable et les scans sont comptés. L'adresse courte et le domaine choisis à la création ne peuvent plus être modifiés, puisqu'ils sont imprimés.
- Adresses courtes réservées : certains mots ne peuvent pas être utilisés comme adresse personnalisée (noms de pages du site, marques, termes offensants). QRTada peut refuser une adresse personnalisée trompeuse ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
- Lisibilité : QRTada vérifie automatiquement le contraste et le décodage du code avant téléchargement. L'Utilisateur reste responsable de tester le code sur son support final avant une impression en série.
- Garantie à vie : les conditions dans lesquelles un code continue de fonctionner après la fin d'un abonnement sont définies à l'article 10 des CGV.
5. Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut déposer des contenus : destinations, textes, logos, images, PDF, informations de pages hébergées (menu, page de liens, carte de visite, événement, galerie, coupon).
- Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et que leur diffusion ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi.
- Il reste propriétaire de ses contenus. Il accorde à QRTada, pour la seule durée nécessaire et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement, compression, conversion) et diffuser, uniquement pour fournir le Service (affichage des pages hébergées, génération des exports, sauvegardes).
- Les fichiers acceptés sont les images (PNG, JPG, WebP), les SVG (nettoyés de tout script) et les PDF, dans les limites de taille et de stockage de l'offre. Les fichiers chiffrés ou contenant du code actif sont refusés. Les images sont réencodées et leurs métadonnées (dont la localisation) supprimées.
- Les pages hébergées ne sont pas indexées par les moteurs de recherche, sauf activation de l'option par l'Utilisateur lorsque son offre le permet.
QRTada n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus mais vérifie la réputation des destinations à la création, à chaque modification et régulièrement ensuite. QRTada agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques (DSA).
6. Signalement, modération et blocage
Toute personne peut signaler un code ou une page. Les signalements sont traités dans un délai cible de 24 heures ouvrées. Lorsqu'un contenu est illicite ou contraire à la politique d'utilisation acceptable, QRTada peut bloquer le code : il n'effectue alors plus aucune redirection et affiche une page d'avertissement. L'Utilisateur est informé par email de la décision et de ses motifs, et peut la contester. La procédure complète figure dans la politique d'utilisation acceptable.
7. API, webhooks et automatisations
L'API et les webhooks (offre Business) sont accessibles par clé d'API, créée et révocable depuis l'espace client. La clé est confidentielle et ne doit pas être exposée publiquement. L'usage est soumis aux limites de débit et de volume indiquées dans la documentation ; au-delà, les requêtes sont refusées temporairement. Les codes créés avec une clé de test ne sont pas comptés dans le quota.
Il est interdit d'accéder au Service par des moyens automatisés autres que l'API documentée (extraction de données, création massive de comptes, contournement des quotas ou des limites de débit).
8. Domaines personnalisés
L'Utilisateur qui connecte un domaine personnalisé doit en être titulaire ou autorisé à l'utiliser. Il est seul responsable de la configuration DNS : si le domaine ne pointe plus vers QRTada, les codes qui l'utilisent ne peuvent plus fonctionner. QRTada prévient l'Utilisateur par email lorsqu'il détecte ce cas.
9. Propriété intellectuelle de QRTada
Le Service, son code, sa marque, son logo, ses textes, ses modèles de design et sa documentation sont protégés. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès. Il peut utiliser librement les QR codes et exports générés pour ses propres besoins, y compris commerciaux. Il est interdit de copier, décompiler, revendre ou reproduire le Service, sauf exception légale.
La mention « Créé avec QRTada » peut apparaître sur les pages hébergées et les pages intermédiaires, sauf pour l'offre Business en marque blanche.
QR Code est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED.
10. Disponibilité
QRTada s'efforce d'assurer un accès continu au Service, avec une priorité absolue sur le fonctionnement des redirections. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. QRTada ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption.
11. Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression intervient 14 jours après la demande, délai pendant lequel elle peut être annulée. Un avertissement explicite est affiché avant confirmation : la suppression du compte entraîne l'arrêt définitif de tous les QR codes dynamiques et pages hébergées de l'espace dont l'Utilisateur est propriétaire, y compris ceux couverts par la garantie à vie. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité, à l'exception de celles que QRTada doit conserver en vertu d'une obligation légale (factures notamment).
Avant de supprimer son compte, l'Utilisateur peut exporter ses données (codes, destinations, statistiques) depuis ses paramètres.
QRTada peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGU, dans les conditions prévues par les CGV, ou supprimer un compte d'essai inactif selon les règles de conservation publiées.
12. Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable de ses contenus, des destinations de ses codes et de l'usage qu'il fait des QR codes générés. QRTada n'est pas responsable des contenus des sites de destination, ni des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux CGU.
Les limites de responsabilité applicables aux abonnements sont définies dans les CGV. Aucune stipulation des CGU ne limite les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.
13. Modification des CGU
QRTada peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. Les Utilisateurs sont informés par email ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; l'Utilisateur qui refuse peut supprimer son compte ou résilier son abonnement.
14. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. Les règles de compétence et le recours au médiateur de la consommation sont précisés dans les CGV et les mentions légales.
15. Contact
[À COMPLÉTER : email de support], [À COMPLÉTER : adresse postale].