Conditions du programme d'affiliation

1. Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la participation au programme d'affiliation de QRTada, édité par EI QRTada, entrepreneur individuel, SIRET 940 859 457 00019 (« QRTada »). Elles lient QRTada et toute personne inscrite au programme (l'« Affilié »). L'Affilié agit en toute indépendance : ces Conditions ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni agence commerciale.

2. Inscription

L'inscription se fait en un clic depuis la page Affiliation de l'espace QRTada de l'Affilié, qui doit disposer d'un compte (aucun abonnement payant n'est exigé). Il n'y a pas de candidature ni de validation manuelle : le compte affilié est actif immédiatement, avec son lien et son code. En s'inscrivant, l'Affilié accepte les présentes Conditions. Il doit être majeur, fournir des informations exactes et respecter les obligations fiscales et sociales liées aux commissions qu'il perçoit. QRTada peut suspendre un compte affilié en cas de manquement (articles 7, 8 et 10).

3. Outils mis à disposition

Dès l'inscription, l'Affilié dispose, sur la page Affiliation de son espace, d'un tableau de bord (clics, inscriptions, clients payants, commissions en attente, validées et versées, demandes de paiement), de liens personnalisables au format qrtada.com/...?via={code}, d'un code de parrainage personnel et d'un lien vers le kit de marque public (logos, icônes, couleurs, bannières). L'Affilié utilise la marque QRTada uniquement pour promouvoir le Service et conformément aux règles d'utilisation du kit de marque.

4. Suivi et attribution

• Une vente est attribuée à l'Affilié lorsque le client s'inscrit dans les 60 jours suivant son dernier clic sur le lien de l'Affilié (attribution au dernier clic).
• Le suivi repose sur un enregistrement côté serveur du lien suivi et, si le visiteur l'accepte, sur un cookie de première partie d'une durée de 60 jours (voir la politique cookies). L'attribution peut aussi résulter du code de parrainage de l'Affilié, saisi par le client au moment de choisir son offre, même sans clic sur le lien ; le code saisi compte comme le dernier clic. L'attribution est figée dès la première commission. Un Affilié ne peut pas utiliser son propre code.
• Une seule attribution est possible par compte client. En cas de doute, les données de QRTada font foi, sauf preuve contraire.

5. Commissions

• La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé hors taxes, net des remboursements, avoirs et litiges de paiement. Si une réduction s'applique, la commission porte sur le prix réellement payé.
• Les commissions sont calculées et versées en euros. Pour un paiement encaissé en dollars américains, la base est convertie en euros au taux du jour de l'encaissement : le taux réellement appliqué par notre prestataire de paiement (Stripe) lors du crédit en euros, ou, s'il n'est pas disponible, le taux de référence publié par la Banque centrale européenne ce jour-là. Ce taux est conservé avec la commission et réutilisé pour toute correction ultérieure (remboursement, litige).
• Réduction client optionnelle : si l'Affilié l'active depuis sa page Affiliation, les clients qui lui sont attribués (lien ou code de parrainage) reçoivent automatiquement au paiement 20 % de réduction sur le premier mois d'un abonnement mensuel ou 10 % sur la première année d'un abonnement annuel. Elle vaut pour les nouveaux paiements, pas pour les abonnements déjà en cours, et n'est pas accordée pendant un gel ou une suspension du compte affilié.
• Une commission reste en attente pendant 30 jours après l'encaissement, pour couvrir le délai légal de rétractation de 14 jours des consommateurs. Elle est ensuite validée, ou annulée si le paiement a été remboursé ou contesté.
• Une commission déjà payée sur un paiement remboursé ou contesté ultérieurement est déduite des commissions suivantes.

6. Paiement

• Le paiement est demandé par l'Affilié, depuis la page Affiliation de son espace, dès que ses commissions validées atteignent 50 €. En dessous, elles restent acquises et s'additionnent jusqu'au seuil.
• L'Affilié indique l'IBAN et le titulaire du compte à créditer. Il peut les enregistrer pour ses demandes suivantes ; ils sont chiffrés dès réception et ne sont jamais réaffichés en entier (seuls les 4 derniers caractères sont visibles). Il peut les supprimer à tout moment.
• Une seule demande peut être en cours à la fois. Elle porte sur toutes les commissions validées à sa date. QRTada effectue le virement SEPA en euros après vérification, en général sous quelques jours ouvrés, puis marque la demande comme payée ; l'Affilié en est informé par email.
• Si le compte bancaire de l'Affilié est tenu dans une autre devise (par exemple en dollars), sa banque ou son prestataire convertit le virement : le taux et les frais de cette conversion sont à sa charge. Les éventuels frais facturés par la banque de l'Affilié restent également à sa charge.
• QRTada peut refuser ou annuler une demande (coordonnées bancaires erronées, fraude suspectée) en indiquant le motif ; les commissions concernées restent alors validées et peuvent faire l'objet d'une nouvelle demande, sauf fraude établie.
• L'Affilié qui agit à titre professionnel fournit une facture conforme ou accepte l'autofacturation proposée par QRTada.

7. Pratiques interdites

Sont interdits, sous peine d'annulation des commissions concernées et d'exclusion du programme :

• l'auto-parrainage, y compris via un proche, un autre compte ou une autre entité contrôlée par l'Affilié ;
• les enchères sur la marque « QRTada » et ses variantes dans les moteurs de recherche et les régies publicitaires, ainsi que l'usage de noms de domaine ou de comptes sociaux contenant la marque ;
• les faux avis, le spam (emails, messages ou commentaires non sollicités), la publicité trompeuse, les fausses promesses (par exemple un service « gratuit » sans mention de l'abonnement) ;
• les sites de cashback et de codes promo non validés par écrit par QRTada ;
• le dépôt forcé de cookies, les redirections cachées, les fenêtres surgissantes ou toute technique qui attribue une vente sans action réelle du visiteur ;
• toute communication portant atteinte à l'image de QRTada ou contraire à la loi.

L'Affilié respecte les règles applicables à la publicité et à l'influence commerciale : chaque contenu promotionnel indique clairement qu'il s'agit d'un partenariat commercial (par exemple « lien affilié » ou « partenariat avec QRTada »).

8. Fraude

En cas d'indices de fraude (carte, adresse IP ou appareil identiques entre l'Affilié et le client, taux de remboursement anormal, trafic artificiel), QRTada peut geler les commissions le temps de l'examen (aucune demande de paiement n'est alors possible), puis les annuler si la fraude est établie. L'Affilié est informé et peut présenter ses observations.

9. Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements qu'elle réalise. L'Affilié ne reçoit aucune donnée personnelle des clients ; son tableau de bord présente des données agrégées. Les données de l'Affilié sont traitées selon la politique de confidentialité.

10. Durée, modification et résiliation

Les Conditions s'appliquent dès l'inscription au programme, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à la participation à tout moment par email, avec un préavis de 15 jours ; QRTada peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement. Les commissions validées et non frauduleuses au jour de la fin restent dues : l'Affilié en demande le paiement comme prévu à l'article 6 ou, sous le seuil de 50 €, par email à bonjour@qrtada.com, et QRTada les verse en euros dans un délai de 60 jours ; aucune nouvelle commission n'est due ensuite.

QRTada peut modifier les Conditions, notamment les taux, avec un préavis de 30 jours par email. Les modifications ne s'appliquent pas aux commissions déjà générées.

11. Responsabilité

La responsabilité de QRTada envers l'Affilié est limitée au montant des commissions dues. QRTada ne garantit aucun volume de ventes. L'Affilié garantit QRTada contre toute réclamation liée à ses propres contenus et pratiques promotionnelles.

12. Droit applicable

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux dans le ressort desquels l'éditeur a son domicile professionnel, sous réserve des règles impératives protégeant l'Affilié non professionnel.

Contact : bonjour@qrtada.com.