Document à faire relire par un juriste avant publication. Les mentions entre crochets doivent être complétées.
1. Objet
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la participation au programme d'affiliation de QRTada, édité par [À COMPLÉTER : prénom et nom], EI, [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER : SIRET] (« QRTada »). Elles lient QRTada et toute personne admise au programme (l'« Affilié »). L'Affilié agit en toute indépendance : ces Conditions ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni agence commerciale.
2. Inscription et validation
La candidature se fait en ligne. QRTada valide manuellement chaque candidature et peut la refuser sans avoir à se justifier, notamment si le site ou l'audience de l'Affilié ne correspond pas à l'image du produit. L'Affilié doit être majeur, fournir des informations exactes et respecter les obligations fiscales et sociales liées aux commissions qu'il perçoit.
3. Outils mis à disposition
Après validation, l'Affilié dispose d'un tableau de bord (clics, essais, conversions, commissions en attente, validées et payées), de liens personnalisables au format qrtada.com/...?via={code}, d'un kit média (logos, bannières, textes en français et en anglais) et, le cas échéant, d'un code promo dédié. L'Affilié utilise la marque QRTada uniquement pour promouvoir le Service et conformément au kit média.
4. Suivi et attribution
- Une vente est attribuée à l'Affilié lorsque le client s'inscrit dans les 60 jours suivant son dernier clic sur le lien de l'Affilié (attribution au dernier clic).
- Le suivi repose sur un enregistrement côté serveur du lien suivi et, si le visiteur l'accepte, sur un cookie de première partie d'une durée de 60 jours (voir la politique cookies). À défaut, l'attribution peut résulter de l'utilisation du code promo de l'Affilié.
- Une seule attribution est possible par compte client. En cas de doute, les données de QRTada font foi, sauf preuve contraire.
5. Commissions
| Situation | Commission | |---|---| | Abonnement mensuel | 30 % de chaque paiement encaissé pendant les 12 premiers mois | | Abonnement annuel | 40 % du premier paiement annuel, puis 30 % du renouvellement de la 2e année |
- La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé hors taxes, net des remboursements, avoirs et litiges de paiement. Si un code promo réduit le prix, la commission porte sur le prix réellement payé.
- Remise client optionnelle : si l'Affilié en dispose, son code promo accorde 20 % de réduction sur le premier mois ou 10 % sur la première année.
- Une commission reste en attente pendant 30 jours après l'encaissement, pour couvrir le délai légal de rétractation de 14 jours des consommateurs. Elle est ensuite validée, ou annulée si le paiement a été remboursé ou contesté.
- Une commission déjà payée sur un paiement remboursé ou contesté ultérieurement est déduite des commissions suivantes.
6. Paiement
Les commissions validées sont payées mensuellement, par virement SEPA ou PayPal, dès que le solde atteint 50 € ou 50 $ selon la devise. En dessous, le solde est reporté au mois suivant. L'Affilié fournit des coordonnées de paiement exactes et, s'il est professionnel, une facture conforme ou accepte l'autofacturation proposée par QRTada. Les éventuels frais de transfert facturés par le prestataire de l'Affilié restent à sa charge.
7. Pratiques interdites
Sont interdits, sous peine d'annulation des commissions concernées et d'exclusion du programme :
- l'auto-parrainage, y compris via un proche, un autre compte ou une autre entité contrôlée par l'Affilié ;
- les enchères sur la marque « QRTada » et ses variantes dans les moteurs de recherche et les régies publicitaires, ainsi que l'usage de noms de domaine ou de comptes sociaux contenant la marque ;
- les faux avis, le spam (emails, messages ou commentaires non sollicités), la publicité trompeuse, les fausses promesses (par exemple un service « gratuit » sans mention de l'abonnement) ;
- les sites de cashback et de codes promo non validés par écrit par QRTada ;
- le dépôt forcé de cookies, les redirections cachées, les fenêtres surgissantes ou toute technique qui attribue une vente sans action réelle du visiteur ;
- toute communication portant atteinte à l'image de QRTada ou contraire à la loi.
L'Affilié respecte les règles applicables à la publicité et à l'influence commerciale : chaque contenu promotionnel indique clairement qu'il s'agit d'un partenariat commercial (par exemple « lien affilié » ou « partenariat avec QRTada »).
8. Fraude
En cas d'indices de fraude (carte, adresse IP ou appareil identiques entre l'Affilié et le client, taux de remboursement anormal, trafic artificiel), QRTada peut geler les commissions le temps de l'examen, puis les annuler si la fraude est établie. L'Affilié est informé et peut présenter ses observations.
9. Données personnelles
Chaque partie est responsable des traitements qu'elle réalise. L'Affilié ne reçoit aucune donnée personnelle des clients ; son tableau de bord présente des données agrégées. Les données de l'Affilié sont traitées selon la politique de confidentialité.
10. Durée, modification et résiliation
Les Conditions s'appliquent dès la validation de la candidature, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à la participation à tout moment par email, avec un préavis de 15 jours ; QRTada peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement. Les commissions validées et non frauduleuses au jour de la fin sont payées, même sous le seuil de paiement, dans un délai de 60 jours ; aucune nouvelle commission n'est due ensuite.
QRTada peut modifier les Conditions, notamment les taux, avec un préavis de 30 jours par email. Les modifications ne s'appliquent pas aux commissions déjà générées.
11. Responsabilité
La responsabilité de QRTada envers l'Affilié est limitée au montant des commissions dues. QRTada ne garantit aucun volume de ventes. L'Affilié garantit QRTada contre toute réclamation liée à ses propres contenus et pratiques promotionnelles.
12. Droit applicable
Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent], sous réserve des règles impératives protégeant l'Affilié non professionnel.
Contact : [À COMPLÉTER : email affiliation].