Conditions générales de vente

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1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service QRTada, générateur de QR codes dynamiques accessible sur qrtada.com (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : prénom et nom], EI, [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER : SIRET] (« QRTada »).

Elles s'appliquent à toute personne qui souscrit un abonnement ou un essai (le « Client »), qu'elle agisse comme consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou comme professionnel. Lorsqu'une règle ne s'applique qu'à l'une de ces catégories, elle le précise.

L'utilisation du Service est également régie par les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et la politique d'utilisation acceptable. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente. Les Clients de l'offre Business peuvent conclure l'accord de traitement des données.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de l'inscription et avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ; elle est archivée et peut être communiquée sur demande.

2. Description des offres

QRTada propose trois offres payantes, Starter, Pro et Business, décrites sur la page tarifs : nombre de codes dynamiques actifs, stockage des pages hébergées, statistiques, formats d'export, domaines personnalisés, utilisateurs, API et autres fonctionnalités.

Les codes statiques sont illimités dans toutes les offres. Les scans sont illimités, sous réserve d'un usage raisonnable : au-delà de 1 000 000 de scans par mois sur un compte, QRTada contacte le Client pour convenir d'une solution. Aucune coupure automatique n'est appliquée.

Ce que tu as souscrit ne change pas. Les fonctionnalités et quotas de l'offre au jour de la souscription sont enregistrés dans l'abonnement du Client. Une modification ultérieure du catalogue (ajout, retrait, changement de quota ou de prix, archivage d'une offre) ne s'applique pas aux abonnements en cours, renouvellements compris, sauf changement d'offre demandé par le Client ou évolution plus favorable proposée par QRTada.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur la page tarifs, en euros (€) ou en dollars américains ($), mensuels ou annuels payés d'avance. À titre indicatif au jour de la présente version :

| Offre | Mensuel | Annuel | |---|---|---| | Starter | 9 € / $9 | 79 € / $79 | | Pro | 19 € / $19 | 169 € / $169 | | Business | 49 € / $49 | 449 € / $449 |

Offre Business : sièges supplémentaires au-delà de 10 utilisateurs à 5 € / $5 par siège et par mois.

TVA : tant que QRTada bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les prix affichés sont alors des prix finaux : ils correspondent à des prix TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels. Si QRTada devient redevable de la TVA ou d'une autre taxe sur les ventes, le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance ; pour un abonnement en cours, le prix payé par un consommateur ne peut augmenter sans son accord et il peut résilier sans frais.

Devise : la devise est proposée selon la localisation du visiteur et peut être modifiée avant la souscription. Une fois le premier abonnement souscrit, la devise du compte ne peut plus être changée.

Évolution des prix : QRTada peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions à tout moment. Pour un abonnement en cours, une hausse de prix n'est applicable qu'au renouvellement suivant, après une information par email au moins 30 jours avant, et le Client peut résilier avant la date d'effet.

4. Essai gratuit de 7 jours

L'essai permet d'utiliser le Service pendant 7 jours calendaires pour 0 €, avec enregistrement obligatoire d'un moyen de paiement.

• Offre de l'essai : celle choisie par le Client (Pro présélectionnée par défaut), mensuelle ou annuelle.
• Quotas pendant l'essai : 3 codes dynamiques, 20 Mo de stockage, 1 utilisateur ; les autres fonctionnalités de l'offre choisie sont accessibles. Pour l'offre Business, l'API est limitée à 100 requêtes par jour.
• Information préalable : le montant et la date du premier prélèvement sont affichés avant la saisie du moyen de paiement.
• Rappel : un email et une notification dans l'application sont envoyés 2 jours avant la fin de l'essai, avec le montant, la date et un lien d'annulation.
• Annulation : possible à tout moment pendant l'essai, en deux clics depuis l'espace client, sans appel ni formulaire. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin des 7 jours et aucun montant n'est prélevé.
• Fin de l'essai sans annulation : l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé à la fin du 7e jour.
• Un essai par Client : un seul essai est accordé par moyen de paiement, adresse email et appareil. QRTada peut refuser un essai en cas d'abus manifeste.
• Essai non converti : les codes créés pendant l'essai affichent une page intermédiaire (article 10) et le compte est conservé en lecture seule.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne : création du compte, choix de l'offre et de la périodicité, saisie des informations de facturation (pays, statut professionnel ou particulier, dénomination et numéro SIREN pour les professionnels français), acceptation des CGV, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la validation de cette étape. Un email de confirmation récapitule l'offre, le prix, la périodicité, la date du premier prélèvement et contient les présentes CGV sur support durable.

6. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ; prélèvement SEPA pour les abonnements annuels dans l'Union européenne ; virement bancaire pour l'offre Business annuelle, sur demande. Les paiements sont traités par Stripe ; QRTada n'a jamais accès aux numéros complets de carte.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, à la date anniversaire de la souscription.

Incident de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement pendant 14 jours et le Client est prévenu par email au jour de l'échec, puis à J+3, J+7 et J+13. Pendant ce délai, les codes existants continuent de fonctionner ; seule la création de nouveaux codes est suspendue. Sans régularisation au 14e jour, l'abonnement est résilié et les codes passent en mode figé (article 10). Un échec de paiement à la fin de l'essai donne lieu à 3 tentatives sur 7 jours, pendant lesquelles les codes affichent la page intermédiaire.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7. Factures

Une facture est émise pour chaque paiement, avec une numérotation séquentielle continue et les mentions légales applicables. Elle est envoyée par email et téléchargeable dans l'espace client. La facture reprend les informations de facturation connues au jour de son émission.

À compter de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission de factures électroniques applicable à QRTada, les factures destinées aux professionnels établis en France sont émises au format électronique via une plateforme agréée ; les ventes aux consommateurs et aux clients étrangers font l'objet de la transmission des données prévue par la réglementation (e-reporting).

8. Durée, renouvellement et changement d'offre

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, et se renouvelle tacitement pour une durée identique jusqu'à résiliation.

Consommateurs, abonnement annuel : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, QRTada informe le Client par email, 45 jours avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

| Changement | Effet | |---|---| | Passage à une offre supérieure | Immédiat. La différence au prorata de la période restante est facturée immédiatement. | | Passage à une offre inférieure | À la fin de la période en cours. Si l'usage dépasse les quotas de la nouvelle offre, le Client choisit les codes qui restent modifiables ; les autres passent en mode figé et continuent de rediriger. | | Mensuel vers annuel | Immédiat, avec déduction du prorata restant de la période mensuelle. | | Annuel vers mensuel | À l'échéance annuelle. | | Réactivation après résiliation | À tout moment. Les codes figés redeviennent modifiables dans la limite des quotas de l'offre souscrite. |

Un changement d'offre demandé par le Client applique les fonctionnalités et quotas de la nouvelle offre tels qu'ils figurent au catalogue au jour du changement.

9. Pause, résiliation et suppression

Pause : une fois par période de 12 mois, le Client peut suspendre son abonnement pendant 1 à 3 mois, notamment depuis le parcours de résiliation. Pendant la pause, aucun paiement n'est dû, les codes continuent de rediriger mais ne sont plus modifiables.

Résiliation : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (fonction de résiliation en ligne), sans justification et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement, même au prorata, n'est effectué, sous réserve du droit de rétractation des consommateurs (article 11). Le parcours de résiliation peut présenter une offre alternative (pause, offre inférieure, remise temporaire) : le Client reste libre de confirmer la résiliation, qui ne demande jamais plus de deux écrans. Un email récapitulatif confirme la résiliation et sa date d'effet.

Résiliation par QRTada : en cas de manquement grave du Client aux CGU ou à la politique d'utilisation acceptable, QRTada peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de contenu manifestement illicite ou dangereux.

Suppression du compte : distincte de la résiliation, elle est décrite dans les CGU. Elle entraîne l'arrêt définitif des codes du Client.

10. Garantie à vie des QR codes

La garantie à vie est un engagement contractuel de QRTada.

1. Tout code dynamique créé ou modifié pendant une période payée continue de rediriger vers sa dernière destination, sans page intermédiaire et sans limite de durée, y compris après la résiliation, la fin d'un abonnement pour impayé ou pendant une pause (mode « figé »).
2. Après la résiliation : le code n'est plus modifiable, les statistiques ne sont plus consultables (elles continuent d'être agrégées pendant 12 mois pour permettre une réactivation) et aucun nouveau code ne peut être créé.
3. Les pages hébergées associées (menu, page de liens, carte de visite, PDF) restent en ligne en lecture seule et leurs fichiers sont conservés.
4. Exceptions : la garantie ne s'applique pas lorsque la destination ou le contenu devient malveillant ou illicite, en cas de demande de suppression du compte par le Client, de décision de justice ou d'autorité, ou de manquement aux CGU ou à la politique d'utilisation acceptable. Elle ne couvre pas les codes utilisant un domaine personnalisé dont le DNS ne pointe plus vers QRTada, ce paramétrage relevant du Client.
5. Codes créés uniquement pendant un essai non converti : ils ne bénéficient pas de la garantie. Ils affichent une page intermédiaire indiquant que le code a été créé avec QRTada, avec un bouton permettant au visiteur d'accéder en un clic à la destination. Un code d'essai qui n'a enregistré aucun scan pendant 24 mois est supprimé, après un email de préavis envoyé 30 jours avant.
6. Continuité : si QRTada cesse son activité, les Clients sont prévenus au moins 6 mois à l'avance et peuvent exporter l'ensemble de leurs destinations (CSV). QRTada s'efforcera de transférer les redirections à un repreneur.

11. Droit de rétractation et absence de remboursement

Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du démarrage de l'essai ou de la souscription (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne bénéficie pas aux Clients professionnels.

• Il peut l'exercer au moyen de la fonction de rétractation en ligne, accessible pendant tout le délai depuis [À COMPLÉTER : emplacement de la fonction, par exemple lien en pied de page « Se rétracter du contrat »] ; un accusé de réception horodaté est envoyé immédiatement par email. Il peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [À COMPLÉTER : email de support] ou [À COMPLÉTER : adresse postale].
• Lors de la souscription, le consommateur est invité à demander expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation (case à cocher dédiée). Dans ce cas, s'il se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). QRTada rembourse les sommes versées, déduction faite de ce montant, au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé.
• Une rétractation pendant l'essai gratuit n'entraîne aucun paiement.
• La rétractation met fin à l'abonnement ; les codes créés suivent alors les règles de l'article 10.

Aucun autre remboursement

En dehors de l'exercice du droit de rétractation par un consommateur, aucun remboursement n'est accordé, y compris au prorata en cas de résiliation, de passage à une offre inférieure ou de non-utilisation du Service, sous réserve des droits que le consommateur tient de la loi (notamment la garantie légale de conformité).

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter) :

À l'attention de QRTada, [À COMPLÉTER : adresse postale], [À COMPLÉTER : email de support] : Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement QRTada ci-dessous. Offre souscrite et date de souscription : Nom du consommateur : Adresse email du compte : Date : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

12. Obligations et responsabilité de QRTada

QRTada met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Les objectifs de disponibilité (redirections 99,95 %, application 99,5 %) sont des objectifs de qualité et non des engagements de résultat, sauf stipulation contraire dans un accord spécifique. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, de préférence en dehors des heures de forte activité.

Clients professionnels : la responsabilité de QRTada est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. QRTada n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), ni des conséquences d'une impression erronée, d'une destination choisie par le Client ou d'un paramétrage DNS de domaine personnalisé.

Consommateurs : QRTada est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation ; aucune clause des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants).

QRTada n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, protège ses identifiants, vérifie la lisibilité de ses QR codes avant impression (un test automatique de décodage est proposé, sans dispenser d'un test sur le support final), et respecte les CGU et la politique d'utilisation acceptable.

14. Données personnelles

Les traitements réalisés sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres utilisateurs ou visiteurs traitées via le Service, le Client de l'offre Business peut conclure l'accord de traitement des données.

15. Modification des CGV

QRTada peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur pour les abonnements en cours ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au service client à [À COMPLÉTER : email de support], qui répond dans les délais indiqués pour chaque offre.

Consommateurs : en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

17. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

• Consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile. Le consommateur résidant dans un autre État bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
• Professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.